Conditions générales

Conditions générales de Happygetfit

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Conditions générales fondées sur le modèle de conditions de la fondation WebwinkelKeur.

Table des matières

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l’entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L’offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

1. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; En savoir plus sur le délai de réflexion

2. Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

3. Jour : jour calendaire ;

4. Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d’achat sont échelonnées dans le temps ;

5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l’identique.

6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur et que le consommateur peut remplir s’il souhaite exercer son droit de rétractation.

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu’à sa conclusion exclusivement au moyen d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;

10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur se trouvent simultanément dans le même lieu.

11. Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur Happygetfit Kinheim 138 1161DD Zwanenburg Pays-Bas T E happygetfit@gmail.com KVK 83774181 Numéro de TVA NL003868378B08

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur, ainsi qu’à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement l’enregistrer sur un support de stockage durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par un autre moyen, à la demande du consommateur.

4. Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent également, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable.

5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’intention de la disposition initiale.

6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » de celles-ci.

7. Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l’offre.

2. L’offre est sans engagement. Le professionnel est en droit de la modifier et de l’adapter.

3. L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.

4. Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.

5. Les images des produits en donnent une représentation fidèle. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

6. Chaque offre contient des informations suffisamment claires pour que le consommateur sache quels sont les droits et obligations liés à son acceptation. Il s’agit notamment : du prix, taxes comprises ; des éventuels frais d’expédition ; des modalités de conclusion du contrat et des démarches nécessaires à cet effet ; de l’applicabilité éventuelle du droit de rétractation ; des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ; du délai d’acceptation de l’offre ou du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ; du montant du tarif de communication à distance, si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ; de l’archivage ou non du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, des modalités permettant au consommateur de le consulter ; de la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat avant sa conclusion ; des éventuelles autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, outre le néerlandais ; des codes de conduite auxquels le professionnel a adhéré et de la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; ainsi que de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont énoncées.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à ce que l’environnement web soit sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend les mesures de sécurité appropriées.

4. Dans les limites prévues par la loi, l’entrepreneur peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, à l’issue de cette vérification, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

5. L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les enregistrer de manière accessible sur un support durable : l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ; les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

6. Dans le cas d’un contrat à exécution successive, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un représentant préalablement désigné par lui et dont l’entrepreneur a été informé, reçoit le produit.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin du produit et de son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

3. Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication, par exemple par e-mail. Après avoir informé l’entrepreneur de sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, la vente devient définitive.

En cas de fourniture de services :

1. En cas de fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies à cet égard par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison. Article 7 - Frais en cas de rétractation 1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur le lui remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de son retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

3. Si le produit est endommagé en raison d’une manipulation négligente par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.

4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente. Article 8 - Exclusion du droit de rétractation 1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre ou, en tout état de cause, en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits : fabriqués par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ; clairement de nature personnelle ; qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ; susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ; pour les journaux et magazines vendus au numéro ; pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ; pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.

3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services : relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date précise ou pendant une période déterminée ; dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de réflexion ; relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à prix variables les produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales, ou si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

6. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d’erreur d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.

2. Toute garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur au titre du contrat.

3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

4. La durée de la garantie de l’entrepreneur correspond à celle de la garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant leur utilisation ou leur application.

5. La garantie ne s’applique pas si : le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ; les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été traités avec négligence ou ont été utilisés contrairement aux instructions de l’entrepreneur et/ou figurant sur l’emballage ; le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’examen des demandes de prestation de services.

2. L’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise est considérée comme le lieu de livraison.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.

4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.

6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge du professionnel.

7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance du professionnel, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à l’échéance de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve du respect des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ; au moins dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il les a conclus ; et toujours avec le même préavis que celui que le professionnel s’est réservé.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier le contrat reconduit à la fin de la période de reconduction moyennant un préavis d’un mois au maximum.

3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et prévoyant la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum ; dans le cas d’un contrat prévoyant la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, le préavis ne peut dépasser trois mois.

4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte. Durée 1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si les exigences de raisonnabilité et d’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

2. Le consommateur est tenu de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.

3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables dont le montant a été communiqué au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement formulée dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.

3. Les réclamations adressées à l’entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai prévisible plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception indiquant quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige pouvant faire l’objet de la procédure de règlement des litiges est constitué.

5. En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement une médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne est actuellement membre sur https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut soumettre sa réclamation à la commission indépendante de règlement des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur. Sa décision est contraignante et l’entrepreneur comme le consommateur s’engagent à la respecter. Des frais sont dus par le consommateur pour soumettre un litige à cette commission. Il est également possible de déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).

6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.

7. Si l’entrepreneur estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

2. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être défavorables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d’une manière permettant au consommateur de les enregistrer facilement sur un support de données durable.

Les gros appareils peuvent entraîner un supplément et ne bénéficient pas de la livraison gratuite pour les commandes supérieures à 150,00 € dans certains pays.